En vigueur au 01/01/2025
PREAMBULE – Désignation des co-contractants
Les présentes conditions générales de vente, dites « CGV », sont conclues entre :
D’une part :
L’Entreprise individuelle dénommée Camille De La Marche, dont la domiciliation est fixée à
32 rue Sainte Catherine
73220 VAL D’ARC
immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro SIRET : 794 884 783 00042.
L’Entreprise est représentée par Camille DE LA MARCHE qui peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse courriel : hello@sophrologie-savoie.fr
Désignée ci-après sous le terme «CAMILLE DE LA MARCHE» ;
D’autre part :
Toute personne physique ou morale majeure et capable juridiquement pour contracter souhaitant passer commande au titre d’un achat réalisé par le biais du site internet de Camille De La Marche accessible à l’adresse URL suivante :
ou directement auprès de ce dernier.
Désigné ci-après sous le terme « le Client ».
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes CGV encadrent la relation commerciale établie entre CAMILLE DE LA MARCHE et le Client dès lors que ce dernier passe commande auprès de CAMILLE DE LA MARCHE par le biais : de son site web, de ses réseaux sociaux, ou bien d’une correspondance écrite (mail ou courrier postal) ou orale. Les présentes CGV peuvent être consultées sur le site web appartenant à CAMILLE DE LA MARCHE, accessible selon le lien URL suivant :
ou à la demande auprès de ce dernier.
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction, ni réserve et définissent les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre des prestations de services réalisées par CAMILLE DE LA MARCHE, à savoir : consultations individuelles de sophrologie, ateliers en ligne et en présentiel, ebooks et formations en ligne ou en présentiel. L’ensemble des caractéristiques de ces prestations de services se trouve détaillé sur le site web de CAMILLE DE LA MARCHE, ainsi que sur ses brochures commerciales et ses autres supports de communication.
Le Client ayant recours aux services sus-détaillés de CAMILLE DE LA MARCHE reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant toute validation de commande et renonce à se prévaloir de ses éventuelles conditions générales d’achat.
Seules des conditions particulières négociées entre le Client et CAMILLE DE LA MARCHE, soumises à leur accord exprès et contenues par écrit dans les supports suivants : devis, bons de commandes ou avenant aux CGV pourraient prévaloir sur les clauses générales contraires figurant dans le présent document.
Pour adhérer aux CGV et valider sa commande, le Client procède de la façon suivante : l’acceptation est reconnue par le règlement de la prestation après la mention « Je reconnais avoir pris connaissance des CGV et les accepte sans réserve » proposé par le site web de CAMILLE DE LA MARCHE lors de l’étape de validation de la commande. Les présentes CGV sont en accès libre sur le site de CAMILLE DE LA MARCHE : https://sophrologie-savoie.fr
Ainsi, le présent contrat prend effet le jour de sa signature. Le Client reconnaît avant signature être majeur conformément aux lois du pays dans lequel il réside.
ARTICLE 2 – Prestations réalisées
2.1 Information précontractuelle
CAMILLE DE LA MARCHE réalise les prestations suivantes : consultations individuelles de sophrologie, ateliers en ligne et en présentiel, ebooks et formations en ligne ou en présentiel.
Le Client est informé que les services proposés par CAMILLE DE LA MARCHE n’ont aucune visée thérapeutique.
Afin de passer commande, le Client reconnaît avoir eu connaissance, d’une manière compréhensible et lisible et préalablement à toute transaction, des présentes CGV l’invitant à consulter les informations visées aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation.
2.2 Descriptif
Les prestations proposées par CAMILLE DE LA MARCHE sont décrites sur le site web et les brochures commerciales de ce dernier, ils exposent notamment les techniques et les produits utilisés pour la réalisation de celles-ci, ainsi que les éventuels effets, risques ou contre-indications que le Client est invité à consulter avant toute commande.
2.3 Engagements des parties
CAMILLE DE LA MARCHE informe le Client que les photographies présentes sur ses différents supports de communication (site web, brochures, cartes de visite, flyer, etc.) ne sont pas contractuelles et ont pour simple vocation de donner une image du produit issu de la prestation ou des techniques utilisées pour la réalisation de la prestation la plus fidèle possible. En ce sens, CAMILLE DE LA MARCHE ne saurait être tenu responsable en conséquence d’une quelconque différence entre l’esthétisme du produit ou la technique utilisée et les photos publicitaires.
Enfin, CAMILLE DE LA MARCHE s’engage à employer tous les moyens nécessaires dans la réalisation de sa mission pour répondre aux objectifs recherchés par le Client dans le cadre de sa commande, en revanche il ne saurait être tenu à une obligation de résultat.
2.4 Secret professionnel
Camille DE LA MARCHE est tenue de garder le secret professionnel sur toutes les informations concernant le Client et s’engage à ne dévoiler aucune information qui pourrait lui être communiquée au cours des séances. Consciente de sa position, Camille DE LA MARCHE s’interdit d’exercer tout abus d’influence, et s’engage à ne pas exploiter à titre personnel ses relations avec le Client. Camille DE LA MARCHE s’engage à exercer dans le plein respect de la législation en vigueur. Toutes ses interventions sont menées de manière responsable et éthique, en respectant en tout temps la dignité, la responsabilité, l’intégrité et l’autonomie du Client. Camille DE LA MARCHE respecte entièrement le code de déontologie des sophrologues. Ce code peut être visionné à l’adresse internet suivante :
https://www.syndicat-sophrologues-professionnels.fr/code-de-deontologie
ARTICLE 3 – Tarifs
Le prix de la prestation est exprimé en euros et toutes taxes comprises (TVA non applicable art. 293 B du CGI).
Les tarifs appliqués par CAMILLE DE LA MARCHE pour chaque prestation sont indiqués sur ses supports de communication.
CAMILLE DE LA MARCHE se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment sans toutefois pouvoir affecter les commandes en cours déjà validées. CAMILLE DE LA MARCHE se réserve également le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou tout changement relatif aux taux d’imposition.
CAMILLE DE LA MARCHE peut être amenée à proposer sur ses supports de communication des offres promotionnelles collectives ou individuelles. Celles-ci ne sont valables que dans la limite de la durée de validité et/ou d’un nombre d’utilisations indiqués sur ces mêmes supports.
ARTICLE 4 – Commandes
La prise de rendez-vous entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
4.1 Commande sur le site
Le Client peut procéder à la commande d’une prestation sur le site web de CAMILLE DE LA MARCHE selon les modalités indiquées dans les Conditions Générales d’Utilisation directement consultables sur celui-ci.
La validation de la commande implique la sélection des prestations requises par le Client et :
● Le paiement comptant de l’ensemble des prestations sélectionnées par le biais du site web.
● La réservation d’une date de réalisation de la prestation qui correspond à ses disponibilités selon les créneaux proposés sur le site web. Un mail ou un courrier de confirmation de la commande et une facture sont dès lors automatiquement transmis au Client à l’adresse mail que ce dernier aura préalablement pris le soin d’indiquer, à défaut il appartient au Client de vérifier sa démarche et éventuellement de la réitérer.
4.2 Commande par correspondance
Le Client indique par écrit (mail) à CAMILLE DE LA MARCHE les références des prestations qu’il souhaite commander, telles qu’indiquées sur les supports de communication de CAMILLE DE LA MARCHE, le moyen de paiement qu’il envisage d’utiliser et la date ou période à laquelle il souhaiterait que la prestation soit exécutée.
CAMILLE DE LA MARCHE valide la commande et le moyen de paiement, sous réserve de ses disponibilités et de la possibilité de recourir audit moyen de paiement, et fait parvenir au Client le présent contrat dont ce dernier devra accuser réception.
Le Client devra alors pour finaliser la transaction procéder au paiement de sa commande :
● Comptant dans les 7 jours suivant la validation de sa commande par CAMILLE DE LA MARCHE selon le moyen de paiement convenu.
ARTICLE 5 – Paiement
5.1 Généralités
Prestations aux particuliers :
Le prix d’une séance au cabinet, ou à domicile est exigible à l’issue de la prestation de la dite séance pour le ou les particulier(s).
Une facture pourra vous être adressée par mail, au plus tard sous trente jours, si vous la demandez.
Toute séance de sophrologie commencée est due dans sa totalité.
Prestations aux entreprises :
La prestation sera contractualisée après acceptation d’un devis. Le règlement de la commande sera effectué de manière suivante:
– 50% à la signature du devis (qui vaut bon de commande)
– 50% à l’issu de la prestation
5.2 Modalités de paiement
Le Client s’engage à payer le prix en contrepartie de la prestation opérée par CAMILLE DE LA MARCHE conformément au montant indiqué dans le bon de commande ou la facture qui lui ont été transmis. Les moyens de paiements acceptés par CAMILLE DE LA MARCHE sont les suivants :
– Paiement par carte bancaire : lorsque la commande est passée sur le site web : le Client est invité à l’étape « Paiement » à renseigner les informations présentes sur sa carte bancaire : son modèle – Visa, Carte Bleue, MasterCard…-, son numéro, sa date de fin de validité, son code de sécurité. Selon l’organisme bancaire, le Client peut être amené à devoir opérer une validation supplémentaire sur le site ou l’application de sa banque. Le paiement est confirmé et la commande validée lorsqu’une fenêtre « Paiement validé » s’affichera sur le site.
– Lorsque la commande est passée par correspondance avec le prestataire, le Client est invité à opérer un virement via Paypal (site web ou application) en renseignant le courriel du prestataire. Le paiement est confirmé et la commande validée à réception d’un courriel de la part du prestataire.
– Paiement par virement bancaire : lorsque la commande est passée par correspondance avec le prestataire, le Client est invité à opérer un virement via l’établissement, le site web ou l’application de son organisme bancaire en renseignant les coordonnées bancaires du prestataire qui lui auront été communiquées préalablement par courriel, sur le bon de commande ou la facture – si établis en amont du paiement. Le paiement est confirmé et la commande validée à réception d’un courriel de la part du prestataire.
– Paiement en espèces : uniquement lorsque le paiement est réalisé sur place. Le prestataire informe le Client qu’il n’est pas tenu de faire l’appoint s’il ne dispose pas des moyens nécessaires pour y procéder. Le paiement est réalisé comptant au jour de la commande sur le site internet de, ou dans les 7 jours suivants la commande si elle est passée par correspondance.
A réception du paiement comptant, CAMILLE DE LA MARCHE transmet au Client une facture valant reconnaissance de son paiement. La facture peut être établie sur le même support que le bon de commande.
5.3 Délais de paiement
Aucun délai de paiement n’est accepté, sauf accord exprès de CAMILLE DE LA MARCHE.
Tout retard de paiement non accordé ou non justifié par un cas de force majeure autorise CAMILLE DE LA MARCHE à user de son droit de suspendre l’exécution de la prestation de services jusqu’au complet paiement du prix.
En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date convenue, CAMILLE DE LA MARCHE est autorisée à réclamer au Client des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur. Le paiement desdites pénalités ne peut être exécuté par le biais d’une compensation.
Le Client professionnel devient de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € H.T au titre des frais de recouvrement en sus des pénalités de retard. CAMILLE DE LA MARCHE se réserve le droit de refuser une autre commande émanant du Client en cas de problèmes d’impayés ou de retards de paiement.
ARTICLE 6 – Réalisation de la prestation
La réalisation de la prestation ou le commencement de sa réalisation peuvent être fixés à une date convenue entre les parties selon les modalités suivantes :
– Si le Client n’a pas renoncé à son droit de rétractation : cette date peut être fixée à compter du lendemain de la fin dudit délai.
– Si le Client a renoncé à son droit de rétractation : cette date peut être fixée dès le jour de cette renonciation ou à n’importe quelle date ultérieure convenue expressément entre les parties selon les conditions évoquées à l’ARTICLE 7.1 du présent contrat. En cas d’indisponibilité, le Client est en mesure de demander à CAMILLE DE LA MARCHE un report de l’exécution de la prestation jusqu’à 48 heures avant la date convenue. La nouvelle date sera fixée d’un commun accord entre les parties. En cas d’annulation moins de 48h avant la date et l’heure convenue, CAMILLE DE LA MARCHE se réserve le droit de réclamer le paiement de l’intégralité des prestations commandées.
Le Client peut également demander l’annulation de la prestation et le remboursement de tout acompte versé dans les 14 jours suivant sa commande dès lors que la date d’exécution a été fixée ultérieurement à l’échéance de ce délai selon les conditions évoquées à l’ARTICLE 7.2 du présent contrat.
Si la date d’exécution a été fixée au cours du délai de 14 jours suivant la commande du Client, ce dernier pourra demander l’annulation de la prestation et obtenir le remboursement de son acompte à la condition d’en informer CAMILLE DE LA MARCHE jusqu’à 1 heure avant ladite date. Si le délai entre la commande et la date d’exécution convenue est inférieur à ce préavis le Client doit requérir l’accord exprès de CAMILLE DE LA MARCHE pour obtenir un remboursement et ce par une demande écrite transmise à l’adresse mail suivante : hello@sophrologie-savoie.fr
Si le Client venait à ne pas se présenter à la date convenue, dans les 15 minutes qui suivent le début de la séance, sans en avoir préalablement avisé CAMILLE DE LA MARCHE, il ne saurait demander le remboursement du paiement versé préalablement. En revanche, il pourra, en cas de motif légitime et justifié, demander le report de l’exécution de la prestation à une nouvelle date convenue avec CAMILLE DE LA MARCHE.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation et annulation
7.1 Droit de rétractation
Le Client consommateur est informé qu’il dispose, conformément au Code de la consommation, d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la validation de sa commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L221-18 du Code de la Consommation, notamment les contenus numériques fournis sur un support immatériel.
Dans le cas d’achat d’un produit numérique qui pourrait être visionné et/ou téléchargé immédiatement après l’achat, le Client renonce à son droit de rétractation dans un délai de 14 jours.
Pour les prestations de services, le Client peut choisir que la prestation soit exécutée sans attendre la fin du délai de rétractation à la condition d’y renoncer. Cette renonciation peut être tacite dès lors que le Client propose ou accepte de fixer la date d’exécution de la prestation avant la fin de son délai de rétractation.
Lorsque la date d’exécution de la prestation a été fixée après la fin du délai de rétractation, le Client peut, dans les 14 jours suivant validation de sa commande, exercer son droit de rétractation par notification expresse et écrite (mail ou courrier postal daté et signé), exprimant sa volonté de façon claire et dénuée d’ambiguïté, adressée à CAMILLE DE LA MARCHE.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, CAMILLE DE LA MARCHE s’engage à rembourser intégralement le Client des sommes versées par lui au titre de la prestation dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la notification. A l’échéance du délai de rétractation ou en cas de renonciation audit délai, le Client sera autorisé à demander l’annulation de la prestation avec remboursement partiel du paiement (5% seront prélevés du montant, équivalent aux frais de transaction bancaire).
Si la prestation de services ne peut pas faire l’objet d’une exécution pleine et entière pour des faits imputables à CAMILLE DE LA MARCHE, sans solution alternative convenant au Client, il sera procédé au remboursement intégral de ce dernier dans les plus brefs délais, sauf cas de force majeure.
7.2 Annulation
Séances de sophrologie
En cas d’impossibilité de se rendre au rendez-vous pris avec Camille DE LA MARCHE, le client est invité à annuler ou reporter le rendez-vous au plus tard 24h heures avant le RDV par téléphone au 06 61 30 43 09. Toute annulation d’un rendez-vous, non signalée par le ou les Client(s) moins de 24h avant la date prévue, oblige comme dédommagement, la facturation d’une séance complète.
Autres prestations et produits
Le Client qui, de façon expresse ou tacite, met fin à la relation contractuelle qui l’engage auprès de CAMILLE DE LA MARCHE avant son terme et en dehors de son délai de rétractation autorise CAMILLE DE LA MARCHE à conserver 5% (cinq pourcents) du paiement, équivalent aux frais de transaction bancaire.
Aussi, le Client s’engage à régulariser tout éventuel montant complémentaire indiqué dans la facture et selon les justificatifs émis par CAMILLE DE LA MARCHE pour l’exécution partielle ou totale de sa prestation.
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle qui l’unit à l’autre avant son terme et sans préjudice aux droits de cette dernière par notification expresse et écrite dans le cas où l’attitude de l’autre partie rendrait impossible la continuité de la relation contractuelle dans de bonnes conditions (recours à des injures ou à des faits de violence physique ou morale, demandes contraires à la loi et aux bonnes mœurs ou à la probité et à l’honneur du cocontractant). Dans le cas où ces faits seraient imputables à CAMILLE DE LA MARCHE, cette dernière s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées par le Client.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties – Force majeure
8.1 Garanties
CAMILLE DE LA MARCHE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose, à employer tous les soins et toutes les diligences nécessaires à la réalisation de sa prestation dans les meilleures conditions. Afin de limiter les risques d’une mauvaise exécution de la prestation et d’anticiper son service après-vente, CAMILLE DE LA MARCHE s’engage à :
– préciser au Client toutes les informations dont elle a besoin pour la bonne réalisation de sa prestation,
– évaluer préalablement les besoins du Client afin de considérer la compatibilité de ceux-ci avec ses pratiques professionnelles,
– transmettre au Client toutes les recommandations et préconisations qu’il doit appliquer préalablement et/ou ultérieurement à la réalisation de la prestation, CAMILLE DE LA MARCHE rectifiera dans la mesure du possible les services jugés défectueux dans les meilleurs délais suivant la constatation par lui-même de tout défaut évoqué, ou en cas d’impossibilité, procèdera au remboursement intégral du Client dans le même délai.
8.2 Responsabilité
CAMILLE DE LA MARCHE ne saurait être tenue responsable des dommages et préjudices résultant de faits du Client suivant la réalisation de la prestation. Cela s’applique en cas d’éventuels dommages et préjudices, moraux ou financiers, liés aux actions du Client mises en place à la suite de la réalisation de la prestation.
Plus généralement, CAMILLE DE LA MARCHE ne saurait être tenu responsable d’un dommage résultant d’une négligence ou d’une faute imputable au Client ou à un tiers au présent contrat.
Enfin, CAMILLE DE LA MARCHE ne saurait être responsable d’un dommage indirect, d’un manque à gagner ou d’une perte de chance, ni des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.
8.3 Force majeure et Cas fortuit
Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à leurs obligations contractuelles consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit habituellement reconnus par la jurisprudence française.
Constitue un cas de force majeure l’intervention d’une circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations. A savoir, tous faits ou circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties.
Constitue un cas fortuit l’intervention d’une circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations, bien que non extérieure à la partie qui l’invoque.
A savoir qu’elle ne pouvait ni l’anticiper, ni y résister. Le cas de force majeure ou le cas fortuit est reconnu comme une cause d’exonération des obligations contractuelles des parties entraînant leur suspension.
Chaque partie s’engage à informer immédiatement son cocontractant de la survenance d’un cas de force majeure, ainsi que de la disparition de ce cas. Sont considérés, de façon non exhaustive, comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : la survenance d’une guerre affectant directement le pays de résidence ou de domiciliation des parties, le blocage des moyens de transport ou de l’approvisionnement des premières nécessités, une catastrophe naturelle ou un évènement climatique exceptionnel, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes, une coupure d’électricité ou une panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus de la prestation.
Les parties s’engagent à examiner ensemble l’incidence de l’événement et à convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat pourra être poursuivie. En cas de prolongement du cas de force majeure supérieur à 7 jours, le présent contrat pourra être résilié à la demande de l’un des cocontractants.
ARTICLE 9 – Confidentialité et données personnelles
9.1 Confidentialité
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de confidentialité de CAMILLE DE LA MARCHE, présentant plus amplement les modalités de traitement et la protection de ses données personnelles.
Le Client accepte en conséquence le traitement de ses données personnelles par CAMILLE DE LA MARCHE en adhérant aux présentes CGV. Si le Client n’est pas en accord avec l’ensemble des clauses contenues dans la politique de confidentialité de CAMILLE DE LA MARCHE, celui-ci est invité à ne pas s’engager contractuellement avec CAMILLE DE LA MARCHE.
9.2 Données personnelles
La gestion des données personnelles est encadrée par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978. A l’occasion de l’utilisation du site web de CAMILLE DE LA MARCHE ou de toute commande passée auprès de ce dernier, les données personnelles du Client peuvent être recueillies par CAMILLE DE LA MARCHE à des fins exclusivement professionnelles.
Le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression concernant ses données personnelles qu’il peut faire valoir auprès de CAMILLE DE LA MARCHE en effectuant une demande écrite et signée, accompagnée d’un justificatif de son identité et d’une précision concernant l’adresse mail ou postale à laquelle la réponse doit être envoyée.
CAMILLE DE LA MARCHE s’engage à employer tous les moyens nécessaires à la préservation de la confidentialité et à la sécurité de ces données. A ce titre, CAMILLE DE LA MARCHE ne saurait communiquer ou céder ces données à des tiers à l’insu du Client.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
CAMILLE DE LA MARCHE conserve la propriété intellectuelle pleine et exclusive, ainsi que les droits d’auteur, sur tous les éléments accessibles sur son site web, ses brochures commerciales et autres supports de communication, quelle que soit leur nature : graphique, textuelle ou audio, ainsi que les logiciels.
En conséquence, constitue un délit de contrefaçon et expose son auteur à des poursuites judiciaires toute exploitation, reproduction, représentation, réédition, adaptation, modification, publication de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, sauf autorisation expresse et écrite de CAMILLE DE LA MARCHE au préalable
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
12.1 Gestion amiable
Pour toute réclamation relative à l’exécution de la prestation, le Client s’engage à privilégier une résolution amiable et contacter prioritairement CAMILLE DE LA MARCHE par écrit. Dans le cas où les solutions proposées par CAMILLE DE LA MARCHE pas satisfaction au Client consommateur, ou s’il se trouvait dans l’impossibilité de résoudre le problème évoqué, le Client accepte de procéder à une tentative de médiation devant un professionnel qu’il peut saisir gratuitement ou, à son choix, de recourir à tout mode alternatif de règlement des différends, avant l’engagement de toute procédure judiciaire.
12.2 Médiation
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1
du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :https://www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
A l’occasion d’un litige entre professionnels et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté à la connaissance du Tribunal compétent de CHAMBERY, dans le ressort duquel se situe le domicile de CAMILLE DE LA MARCHE.
ARTICLE 13 – Modification des Conditions Générales de Vente
CAMILLE DE LA MARCHE se réserve le droit de modifier ses CGV, ses offres et ses tarifs à tout moment, sans toutefois que cela puisse avoir une incidence sur les commandes en cours. Le Client est garanti de rester soumis aux dispositions en vigueur au jour de la signature du présent contrat.
ARTICLE 14 – Indépendance des clauses et Acceptation
14.1 Indépendance des clauses
Les clauses comprises dans les présentes CGV sont indépendantes les unes des autres. L’invalidité ou l’inopposabilité de l’une quelconque de ces clauses, en vertu d’une loi ou d’un règlement, ou bien encore à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, ne saurait entraîner la nullité intégrale du présent contrat. Seule la clause visée serait réputée non écrite.
14.2 Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des clauses précédentes et de son annexe (politique des données personnelles) et consent expressément et sans réserve au présent contrat. L’acceptation du Client est reconnue par le règlement de la prestation après la mention « Je reconnais avoir pris connaissance des CGV et les accepte sans réserve » proposé par le site web de CAMILLE DE LA MARCHE lors de l’étape de validation de la commande.